Accompagnement aux démarches
d'études en France
Sommaire des articles
Le Client reconnaît avoir reçu les explications nécessaires, avoir lu le présent contrat, compris les prestations incluses et exclues de la formule cochée, les conditions financières, la règle de changement de formule, les obligations du candidat, l'absence de garantie sur les décisions des tiers ainsi que les conditions du remboursement de 50 % ou de la reprise gratuite.
PréambuleHors articleEntre les soussignés
NELVAR MULTISERVICE, entreprise individuelle exploitée par NELVAROS CHARLIN GBEDODJIE HOUNDJO, immatriculée au RCCM sous le numéro RB/ABC/26 A 143431, IFU 0202660829732, exerçant notamment des activités d'accompagnement des procédures de voyage et d'assistance dans les démarches administratives liées au voyage, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Ci-après dénommé(e) « le Client » ou « le Candidat ».
Article 1Objet du contrat
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Prestataire accompagne le Candidat dans les démarches d'études en France expressément sélectionnées ci-dessous. L'accompagnement est une prestation administrative et de conseil ; il ne constitue ni une admission, ni une promesse de logement, ni une garantie de délivrance d'un document financier ou d'un visa.
Article 2Formules groupées
Le Client coche la formule choisie :
- Création et paramétrage du compte candidat
- Remplissage du dossier
- Élaboration / correction des lettres de motivation
- Vérification des informations et documents nécessaires au dossier
- Création et paramétrage du compte candidat
- Remplissage du dossier
- Lettres de motivation
- Vérification des informations et documents
- Étude du profil
- Recherche des sessions ouvertes
- Recherche des établissements et formations adaptés
- Sélection des établissements / formations
- Préparation du CV si nécessaire
- Dépôt des candidatures
- Suivi des candidatures
- Accompagnement jusqu'au résultat des candidatures
- Création et paramétrage du compte candidat
- Remplissage du dossier
- Lettres de motivation
- Vérification des informations et documents
- Étude du profil
- Recherche des sessions ouvertes
- Recherche et sélection des établissements / formations
- Préparation du CV
- Dépôt et suivi des candidatures
- Accompagnement jusqu'à l'admission
- Accompagnement Campus France lorsque nécessaire
- Accompagnement pour les démarches relatives à l'AVI
- Recherche de logement et aide au dossier
- Assistance à la réservation / attribution et au justificatif de logement
- Préparation et vérification du dossier de visa
- Assistance à la prise de rendez-vous
- Préparation avant dépôt
- Suivi jusqu'à la décision relative au visa
Article 3Prestations individuelles
Le Client peut également choisir une ou plusieurs prestations individuelles :
Accompagnement dans les démarches relatives à l'AVI et vérification des pièces nécessaires.
Recherche de solutions de logement, assistance à la constitution du dossier, démarches de réservation / attribution et accompagnement pour l'obtention du justificatif.
Accompagnement AVI ainsi que les prestations de recherche et de constitution du dossier logement.
Article 4Prestation choisie et montant
| Sélection | Prestation | Tarif |
|---|---|---|
| Formule 1 — Dossier essentiel | 100 000 FCFA | |
| Formule 2 — Recherche et admission | 300 000 FCFA | |
| Formule 3 — Accompagnement complet | 450 000 FCFA | |
| AVI uniquement | 100 000 FCFA | |
| Logement uniquement | 250 000 FCFA | |
| AVI + Logement | 300 000 FCFA |
Article 5Paiement
Le prix de la formule ou de la prestation sélectionnée est payable à 100 % avant le commencement de l'accompagnement. Une quittance ou un justificatif de paiement est remis au Client. Les honoraires du Prestataire sont distincts des frais exigés par des tiers : frais de candidature, établissement, Campus France, visa, banque/AVI, logement, traduction, légalisation, assurance, transport ou autres dépenses extérieures.
Article 6Changement de formule
Si le Client souhaite ultérieurement bénéficier d'une formule supérieure, le prix intégral de la nouvelle formule devient exigible. Le montant déjà payé au titre de la première formule n'est pas déduit du prix de la nouvelle formule.
Après une Formule 1 à 100 000 FCFA, le passage à la Formule 2 entraîne le paiement de 300 000 FCFA, et non uniquement de la différence.
Article 7Obligations du Prestataire
- Exécuter les prestations expressément incluses dans la formule choisie.
- Informer le Client des principales pièces et démarches nécessaires dans le cadre de la prestation.
- Vérifier, dans la limite de la mission souscrite, la cohérence administrative des éléments transmis.
- Assurer le suivi prévu par la formule et transmettre au Client les informations utiles dont il a connaissance.
- Respecter la confidentialité des informations et documents confiés, sous réserve des transmissions nécessaires à l'exécution de la prestation.
Article 8Obligations du Candidat
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Fournir uniquement des documents authentiques.
- Transmettre les pièces demandées dans les délais communiqués.
- Respecter les échéances et rendez-vous imposés par les plateformes, établissements et autorités.
- Consulter régulièrement ses e-mails, comptes candidats et notifications.
- Informer immédiatement le Prestataire de toute modification importante de sa situation.
- Accomplir personnellement les actes qui ne peuvent pas être réalisés par un tiers.
- Ne pas dissimuler un refus antérieur, une irrégularité documentaire ou toute information susceptible d'affecter la procédure.
Article 9Décisions des tiers et absence de garantie
Les décisions d'admission, d'attribution de logement, de délivrance de documents financiers et de visa appartiennent exclusivement aux établissements, bailleurs, organismes financiers et autorités compétentes. Le Prestataire ne peut garantir une décision favorable et ne peut être tenu responsable d'une décision prise par un tiers lorsqu'il a exécuté la prestation convenue.
Article 10Absence de résultat : choix du Client
Lorsqu'un Client ayant correctement rempli ses obligations n'obtient pas le résultat correspondant à l'objectif de la formule choisie, il choisit UNE SEULE des deux solutions suivantes :
Remboursement de 50 % des honoraires de prestation effectivement payés à NELVAR MULTISERVICE. Le remboursement met fin au droit à une reprise gratuite pour la même procédure.
Reprise gratuite de la même formule lors de la campagne / année suivante, sans nouveaux honoraires d'accompagnement NELVAR MULTISERVICE.
Le remboursement de 50 % et la reprise gratuite ne sont pas cumulables. La reprise gratuite couvre uniquement les honoraires d'accompagnement ; tous les nouveaux frais facturés par des tiers restent à la charge du Client.
Article 11Cas d'exclusion du remboursement ou de la reprise
La garantie commerciale prévue à l'article 10 ne s'applique pas lorsque l'absence de résultat est imputable au Client ou à un événement extérieur à l'exécution de la prestation, notamment en cas de :
- abandon volontaire de la procédure par le Client ;
- document faux, falsifié, non authentique ou information volontairement dissimulée ;
- information inexacte fournie par le Client ayant affecté le dossier ;
- retard du Client dans la transmission d'une pièce ou d'une information ;
- absence ou retard à un rendez-vous ;
- non-paiement d'un frais extérieur nécessaire à la poursuite de la procédure ;
- refus du Client d'accomplir une démarche indispensable ou de fournir une pièce requise ;
- expiration d'un délai causée par l'inaction du Client ;
- cas de force majeure ou indisponibilité d'une plateforme / administration ne résultant pas d'une faute du Prestataire.
Article 12Frais extérieurs
Sauf mention écrite contraire, les tarifs du présent contrat correspondent uniquement aux honoraires de NELVAR MULTISERVICE. Les frais réclamés par les établissements, plateformes, administrations, centres de visa, banques, organismes financiers, propriétaires, résidences, traducteurs, assureurs ou transporteurs sont supportés séparément par le Client.
Article 13Identifiants, comptes et données
Le Client autorise le Prestataire, lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la prestation, à l'assister dans l'utilisation de ses espaces de candidature. Le Client reste titulaire de ses comptes et doit conserver ses accès de manière sécurisée. À la fin de l'accompagnement, il est recommandé au Client de modifier ses mots de passe lorsqu'ils ont été communiqués pour les besoins de la prestation.
Article 14Durée et fin de l'accompagnement
Le contrat prend effet à la date de signature et après paiement des honoraires dus. Il prend fin lorsque les prestations correspondant à la formule choisie ont été exécutées, lorsque le Client choisit le remboursement prévu à l'article 10, ou en cas d'abandon définitif de la procédure. La reprise gratuite, lorsqu'elle est choisie et applicable, est limitée à la même formule pour la campagne / année suivante.
Article 15Réclamations et différends
Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée au Prestataire avec les éléments permettant de l'examiner. Les parties s'efforcent de rechercher d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le différend pourra être porté devant l'autorité ou la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
Article 16Déclaration du Client
Le Client reconnaît avoir reçu les explications nécessaires, avoir lu le présent contrat, compris les prestations incluses et exclues de la formule cochée, les conditions financières, la règle de changement de formule, les obligations du candidat, l'absence de garantie sur les décisions des tiers ainsi que les conditions du remboursement de 50 % ou de la reprise gratuite.